Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire et le Client indiqués dans tous nos devis et toutes nos factures constituent tous deux les parties dont il est question dans ces conditions générales.

Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis au Client par le Prestataire.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations du Client et du Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même
catégorie.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise à disposition auprès du Client.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à la date de réception du solde par le Prestataire.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Prestataire dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire au Client.

Elles concernent les services suivants : conception de sites web, développement et vente de solutions informatiques pour professionnels et particuliers.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français.

Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Commande

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du site web https://flaym.ovh au moyen du formulaire de contact qui figure sur le site, par téléphone au +33 (0)7 85 95 38 13, ou par courriel à l’adresse flavien.aymonnier.pro@gmail.com.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter le devis qui lui sera proposé en le signant et en le paraphant, ainsique les présentes conditions générales. Il versera également un acompte correspondant à 30% du prix figurant sur le devis.

Le paiement se fait par virement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le +33 (0)7 85 95 38 13 (coût d'un appel local).

Signature

La signature des présentes par le Client, la fourniture des coordonnées bancaires du Prestataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)7 85 95 38 13 (coût d'un appel local).

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client au sein du devis.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Prestataire.

L'archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Calcul des prix

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre d’heures nécessaires à leur réalisation et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.

Le règlement des factures est exigible dans les 3 (trois) jours suivant leur transmission au Client. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base de 50€ (cinquante euros) par jour de retard, par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Modalités et délais de paiement

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par fax ou par courriel, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 3 (trois) jours suivant l'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'exécution courent à compter de la date à laquelle le Client et le Prestataire ont tous deux signés le devis et des présentes conditions.

Pour les prestations réalisées en France hors Métropole, le délai est de 3 (trois) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client et le Prestataire ont tous deux signés le devis et les présentes conditions.

En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard de leur versement.

Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le devis, à compter de la date à laquelle le Client et le Prestataire ont tous deux signés le devis et les présentes conditions.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l'adresse du Prestataire, ou à celle de ses sous-traitants ayant la confiance du Prestataire, et avec l'accord du Client.

Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le précisant au Prestataire lors de l’établissement du devis.

Le Client doit indiquer au Prestataire, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation qu’il conteste.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a effectué le paiement du prix figurant sur la facture.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

Informations et publicité

Le Client reconnaît et accepte :

De façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ; toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.

Ni le Prestataire, ni le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à utiliser une capture d’écran des prestations réalisées, à citer son nom et/ou sa dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Responsabilité du Prestataire

L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni des assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Droit de rétractation

Dans le cas où le Client serait un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Dans le cas où le Client serait un particulier achetant dans le cadre et pour ses besoins personnels, il peut faire valoir son droit de rétractation auprès du Prestataire dans un délai de 14 (quatorze) jours précédant la réception de sa commande. Le Client fera alors parvenir sa demande de rétractation par voie postale au Prestataire.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Client ou du Prestataire, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du Client ou du Prestataire et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Client ou du Prestataire et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Le Client et le Prestataire se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour le Client ou le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel concernant l'entreprise du Client dans le cas où il serait un professionnel, ou le concernant personnellement dans le cas où il serait un particulier, qui sont collectées sur le site du Prestataire lors du passage d’une commande sont les suivantes :

Ces données sont stockées sous forme de Fiche client.

Si le Client le souhaite, il peut demander au Prestataire de lui créer un compte sur le site du Prestataire. Dans ce cas, les données à caractères personnelles le concernant sont :

Le Client ne pourra être rattaché qu'à la Fiche client de l'entreprise à laquelle il appartient, s'il s'agit d'un professionnel, ou de sa propre Fiche client s'il s'agit d'un particulier.

Le Client pourra alors consulter les références, devis, factures et documents rattachés à sa Fiche client de manière sécurisée et privée. Si le Client le souhaite, il peut demander au Prestataire de rattacher d'autres comptes utilisateurs à sa Fiche client pour donner accès aux documents qui y sont rattachés à une tierce personne.

Le Prestataire autorise le Client à téléverser les documents qu'il souhaite partager avec le Prestataire, directement sur son site web, uniquement dans le cadre de la commande passée. Le Client est responsable devant la loi de tous les fichiers qui peuvent être téléversés sur le site du Prestataire depuis son compte utilisateur.

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web du Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande par courriel à l'adresse suivante : flavien.aymonnier.pro@gmail.com :

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à en informer le Client et à lui faire parvenir la nouvelle version.

Le Prestataire informera également les Clients de la modification par courriel, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si ils n'y parviennent pas, le Client et le Prestataire soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

Dernière mise à jour : Le 03/05/2020

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